Clause abusive


Clause abusive
   Droit civil, droit commercial: clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un nonprofessionnel révélant un abus de puissance économique ; elle est alors réputée non écrite

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clause abusive — ● Clause abusive celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l une des parties …   Encyclopédie Universelle

  • Clause abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause —  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Escape Clause — Infobox Television episode Title = Escape Clause Series = The Twilight Zone Caption = David Wayne in Escape Clause Season = 1 Episode = 6 Airdate = November 6, 1959 Production = 173 3603 Writer = Rod Sterling Director = Mitchell Leisen Guests =… …   Wikipedia

  • Most-Favoured-Customer Clause — A Most Favoured Customer Clause (MFC) is a contractual arrangement between company and customer that guarantees the customer the best price the company gives to anyone. The MFC prevents a company from treating different customers differently in… …   Wikipedia

  • Clauses abusives — Clause abusive Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Clauses — Clause  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français